Mise à jour de la protection des données - 06/24

Liste de contrôle Vidéosurveillance

Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous avons terminé une liste de contrôle sur la vidéosurveillance et qu'elle est désormais prête à être utilisée.

Cette liste de contrôle a été conçue pour vous fournir des lignes directrices claires et précises sur l'utilisation et la gestion des systèmes de vidéosurveillance. Elle contient des informations sur les mesures nécessaires et les processus organisationnels à mettre en place pour une vidéosurveillance efficace et conforme à la législation.

L'évaluation et la hiérarchisation des mesures de surveillance en fonction des risques constituent un élément central de la liste de contrôle.

La liste de contrôle permet de s'assurer que toutes les exigences en matière de protection des données, telles que les obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées, sont respectées.

Afin d'encourager la mise en œuvre et le respect de ces mesures, nous recommandons de les examiner et de les réviser régulièrement afin de garantir le respect des exigences légales.

Nous sommes convaincus que cette liste de contrôle vous sera d'une aide précieuse pour une gestion juridiquement sûre et efficace de vos systèmes de vidéosurveillance.

Renseignements à la police et aux autorités de poursuite pénale

Dans le cadre d'une enquête pénale ou en cas de suspicion d'infraction, toutes les informations pertinentes sont collectées afin de confirmer ou d'infirmer les soupçons. Ces informations peuvent également être demandées à des entreprises comme la vôtre. Les autorités fédérales et cantonales, comme la police, ont toutefois besoin d'une base légale pour pouvoir traiter des données personnelles. Lors d'une demande, ces autorités indiquent précisément sur quelle base légale elles traitent les données.

Obligation d'information

La transmission de données personnelles aux autorités n'est pas toujours reconnaissable pour la personne concernée. En cas d'intérêts publics prépondérants, comme par exemple l'élucidation d'infractions, l'obligation d'informer peut également être différée (LPD 20, al. 3, let. a) afin de ne pas compromettre l'enquête. Cet intérêt public sert également de motif justificatif pour une atteinte à la personnalité selon la LPD 31, al. 1. Cela signifie qu'il n'y a pas d'atteinte à la protection des données lorsqu'il existe un intérêt public prépondérant à l'élucidation.

Bases légales

La transmission de données personnelles à la police et aux autorités de poursuite pénale est autorisée. Dans les cas graves, la jurisprudence autorise même l'exploitation de moyens de preuve obtenus illégalement, si l'intérêt public à la recherche de la vérité et à l'exploitation de ces moyens de preuve l'emporte sur les intérêts de la personne concernée.

Examen de la demande

Avant de transmettre des données à une autorité, vous devez vérifier l'authenticité de la demande afin de ne pas être victime d'une fraude. Pour ce faire, clarifiez les questions suivantes

• L'autorité existe-t-elle vraiment ?
• Les numéros de téléphone indiqués dans la lettre de motivation sont-ils identiques à ceux du site web officiel ?
• Y a-t-il un numéro de dossier ? Celui-ci peut être demandé par téléphone directement auprès de l'autorité.
• Les bases juridiques sont-elles mentionnées ?
• L'autorité dispose-t-elle d'un droit de restitution, par exemple en vertu d'une décision de justice ou d'une ordonnance du procureur ?
• L'obligation d'informer la personne concernée a-t-elle été vérifiée ?

Ne fournissez pas de renseignements par téléphone ou par courrier électronique, car ils peuvent facilement être manipulés, et assurez-vous que la demande émane bien de l'autorité indiquée.

Ne communiquez jamais de données à une autorité étrangère. Ceci est considéré comme un délit. Renvoyez l'autorité étrangère aux autorités suisses et à la voie hiérarchique à suivre.

Convention collective de travail de l'industrie de la carrosserie (CCT)

Le sujet abordé dans la lettre de l'UPSA et de carrosserie suisse de mai 2024 concerne la mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail (CCT) de l'industrie suisse de la carrosserie, sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 mars 2024. Cette évolution pourrait entraîner des modifications importantes des rapports de travail actuels pour les collaborateurs du secteur de la carrosserie.

Nous avons lu ces documents, identifié certains points qui vous concernent et nous prenons position en conséquence.

Les changements proposés pourraient nécessiter des adaptations des contrats de travail existants. Afin de conserver les conditions de travail actuelles et de ne pas devoir agir selon les directives de la CCT, il existe différentes possibilités dont nous discuterons volontiers avec vous individuellement. La consultation, généralement courte, est en général couverte par les "heures incluses".

Inscrivez-vous à Michelle Rabia ou Me Volker Dohr.

Impunix Live

Le premier webinaire IPX Live du 5 juin 2024 sur le thème "Reconnaître les pièges juridiques des sites web de commerçants et de revendeurs" a été un grand succès ! Nos conférenciers expérimentés, l'avocat Dr. Marc Schwenninger et l'avocat Volker Dohr, ont pu mettre en lumière des aspects juridiques essentiels dont les exploitants de sites web de marques et de dealers doivent tenir compte.

Thèmes centraux et contenu d'apprentissage :

Mentions légales : La nécessité d'avoir des mentions légales correctes et les risques en cas d'informations erronées.

Droit d'auteur : Utilisation des photos et des images sur le site web, y compris l'importance des droits d'image et des licences.

Dispositions légales : Comment les conditions générales de vente (CGV) doivent être rédigées en toute sécurité juridique.

Le commerce en ligne : Défis juridiques et meilleures pratiques pour les boutiques en ligne.

Protection des données : Informations importantes sur les cookies et la politique de confidentialité.

Données énergétiques : Ce qu'il faut prendre en compte lors de l'indication de l'efficacité énergétique sur les produits.

Les avis des clients : Les pièges juridiques et les responsabilités lors de la publication d'avis.

Merci à tous les participants qui ont pris le temps d'élargir leurs connaissances et de renforcer leur présence en ligne. Nous nous réjouissons de vous accueillir à nouveau lors de prochaines manifestations !

Vous l'avez manqué ? Participez au prochain Impunix Live sur le thème "Sécurité de l'information - 10 mesures immédiates pour les garages" :

Quand ? Mercredi 03 juillet 2024, 12:15 - 13:00
Où se déroule-t-il ? En ligne - inscrivez-vous en cliquant sur le lien "vers le webinaire".

Intervenants : Micha Strässler, informaticien de gestion, et Volker Dohr, avocat
Participation gratuite ! Inscrivez-vous dès maintenant et assurez-vous une place !
A propos de ce webinaire : "Aucun garage n'est trop petit pour être une cible pour les pirates", c'est sous ce titre que les médias de l'UPSA ont relaté dans AUTOINSIDE 05/24, sous le lien suivant, l'histoire d'un garage qui a été victime d'une attaque de ransomware suivie d'une demande de rançon. C'est au plus tard à ce moment-là que la sécurité de l'information devient une affaire de chef ! A l'aide de ce cas, nous vous montrons quelles sont les 10 mesures immédiates que vous pouvez prendre, indépendamment de votre taille, pour être armé contre de telles attaques ou, dans le meilleur des cas, pour ne pas en être victime du tout.

CAS concessionnaire automobile (ZHAW)

Nous attirons également votre attention sur le CAS Autohaus Management. Impunix y est représenté par Me Volker Dohr en tant que chargé de cours à la ZHAW sur le thème de la protection des données. Mais l'évaluation des données et les possibilités offertes par un marketing ciblé sont tout aussi importantes. Informations et inscription : CAS Gestion des concessions automobiles